TAXES FONCIÈRES - TAXE D’AMÉNAGEMENT

taxe foncière
15/11/2021
TAXES FONCIÈRES : retour sur les décisions prises lors du Conseil Municipal du 23 septembre 2021 TAXE D’AMÉNAGEMENT : retour sur les décisions prises lors du Conseil Municipal du 21 octobre 2021

Conseil Municipal du 23 septembre : déliberations portant sur les taxes foncières.
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale engagée par le gouvernement, le Conseil Municipal s’est prononcé, dans sa séance du 23 septembre 2021, sur différentes exonérations portant sur les taxes foncières, pour les confirmer ou les adapter aux nouvelles modalités du Code Général des Impôts.

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : exonération pour favoriser les économies d’énergie
Le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement à une exonération de 100% de la TFPB pour les logements achevés avant le 1 janvier 1989 faisant l’objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie. Cette décision reprend celle déjà prise en septembre 2014. Cependant la durée maximale d’exonération a été ramenée, par l’état, à 3 ans au lieu de 5.

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : exonération en faveur des logements à performance énergétique élevée
Le Conseil Municipal a aussi décidé une exonération de 100%, pendant 5 ans, de la TFPB sur les logements achevés après le 1 janvier 2009, dont le niveau de niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur.
Cette décision confirme une décision prise, par le conseil municipal, en septembre 2014.

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : dégrèvement en faveur des jeunes agriculteurs
En 1992, le Conseil Municipal s’était prononcé favorablement à un dégrèvement à 100% de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties afférentes aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs qui bénéficient des aides à l’installation. Ce dégrèvement était alors supporté par l’état.
Le Conseil Municipal a confirmé ce dégrèvement pour une durée de 5 ans. Cependant, dorénavant, ce dégrèvement sera supporté à 50% par l’état et à 50% par la commune.

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : exonération en faveur des terrains exploités en agriculture biologique
Le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement à une exonération de 100%, pour une durée de 5 ans, de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour les terrains exploités selon le mode de production biologique. L’exonération est applicable à compter de l’année suivant l’attestation délivrée, pour la première fois, par un organisme certificateur agréé.

Conseil Municipal du 21 octobre : taxe d’aménagement
Le taux de la taxe d’aménagement reste fixé à 1% sur l’ensemble du territoire à l’exception du secteur du chemin du dévouement où un taux de 7% est appliqué depuis 2015 compte tenu des travaux importants qui ont été nécessaires pour viabiliser ce lotissement privé.
Par ailleurs, la commune a souhaité maintenir l’ensemble des exonérations en place depuis plusieurs années, à savoir :

- Dans la limite de 50% de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ +) ;
- Les locaux à usage industriel et artisanal ;
- Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;
- Les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ;
- Les maisons de santé mentionnées.

Compte tenu du contexte actuel, et afin de soutenir les entreprises de la commune ou souhaitant s’y installer, le Conseil Municipal a tenu à conforter l’exonération en place concernant les locaux à usage industriel et artisanal.

 

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